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Politique de confidentialité

Données à caractère personnel concernées par la collecte, finalités et base juridique des traitements

Les données à caractère personnel concernées sont les données que les clients, prospects et contacts transmettent au cabinet d’avocats Lartigue Tournois Associés, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.623.435 euros, dont le siège est sis 3 avenue Bugeaud 75 116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 064 868 (ci-après le « Cabinet ») dans le cadre de leurs échanges avec le Cabinet. Ces données à caractère personnel sont les suivantes : nom, prénom, sexe, adresses, adresse e-mail.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des échanges entre le Cabinet et les clients, prospects et contacts sont collectées pour les finalités suivantes : répondre aux demandes de ces derniers, traitements et suivi des dossiers des clients, fixation des honoraires concernant les Clients, facturation et recouvrement concernant les Clients. En tant que de besoin, il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel susvisées, à une prise de décision automatisée au sens de la réglementation en vigueur.

Les bases juridiques des traitements des données à caractère personnel sont les suivantes : le consentement des clients, prospects et contacts et, en outre, concernant les clients, l’exécution des prestations qui sont confiées au Cabinet.

En ce qui concerne les clients, la fourniture des données à caractère personnel identifiées ci-avant est nécessaire à l’exécution des prestations qui sont confiées par ces derniers au Cabinet.

Responsable des traitements de données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Cabinet dont les coordonnées sont les suivantes : contact@lta-law.com et Lartigue Tournois Associés, 3 avenue Bugeaud, 75 116 Paris.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectée par le Cabinet sont à destination unique du Cabinet et de son personnel habilité.

Les données à caractère personnel collectées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les données à caractère personnel peuvent, le cas échéant, être communiquées au prestataire en charge de l’hébergement desdites données comme indiqué ci-après.

Transfert de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel peuvent, le cas échéant, être transférées au prestataire de services du Cabinet en charge de l’hébergement desdites données à des fins d’hébergement, d’assistance, de maintenance et d’administration.

Les données à caractère personnel sont hébergées en France État membre de l’Union Européenne.

Les données peuvent également être transmises aux autorités légalement habilitées à en connaître, conformément à la réglementation en vigueur.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables au Cabinet.

Droit des personnes

Les personnes concernées par les données à caractère personnel identifiées ci-avant disposent des droits suivants : (i) l’accès à leurs données à caractère personnel (ii) la rectification de leurs données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes (iii) l’effacement de celles-ci, notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité des traitements ou lorsque la personne concernée a retiré son consentement ou lorsque le traitement concerné est illicite, sous réserve des obligations légales de conservation (iv) la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel lorsque l’exactitude des données est en cours de vérification en suite d’une contestation par la personne concernée, lorsque le traitement concerné est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation ou lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement concerné mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (v) l’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel (vi) l’opposition à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage (vii) la portabilité de leurs données à caractère personnel (viii) le retrait, à tout moment, du consentement au traitement de leurs données à caractère personnel (ix) le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès.

L’exercice des droits identifié ci-avant est réalisé auprès du Cabinet au moyen d’une demande adressée à l’adresse e-mail et/ou postale suivante : contact@lta-law.com et/ou Lartigue Tournois Associés, 3 avenue Bugeaud, 75 116 Paris.

Concernant les Clients, il est indiqué que l’exercice de leur droit à l’effacement de leurs données à caractère personnel et/ou l’exercice de leur droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel et/ou l’exercice de leur droit à une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel et/ou de leur droit de retirer leur consentement à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel peut empêcher le Cabinet de traiter leurs demandes ou en retarder le traitement.

Réclamations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente, peut être saisie, l’adresse de cette dernière étant la suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07